Assistance Technique en Accessibilité
Tous les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap au 31 décembre 2014 (loi du 11 février 2005).
Le handicap est défini comme " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicapé ou d'un trouble de santé invalidant ".
Pour les bâtiments (cadre bâti existant) qui n'étaient pas encore accessibles, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) devait être déposé avant le 27 septembre 2015.
Sur la base d'un projet stratégique de mise en accessibilité du ou d'un ensemble d'établissements, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) donne systématiquement un avis et peut valider la possibilité d'étaler ces travaux sur 9 ans maximum en fonction de critères.
BEproSSI peut vous assister pour l'ensemble de votre projet jusqu'à la mise en accessibilité de votre établissement ou ponctuellement en fonction de vos besoins (diagnostic, chiffrage des travaux à réaliser, établissement de votre projet stratégique, rédaction des demandes de dérogation, formalisation de l'Ad'AP, suivi des travaux, établissement des attestations de fin de travaux et d'accessibilité).
